Conditions générales d'utilisation


PARTICULIERS

Préambule 

Findhome a pour objectif de proposer aux utilisateurs particuliers un service de rapprochement de leurs critères de recherches de tous types de biens immobiliers avec ceux des clients. Findhome met ainsi à disposition des utilisateurs particuliers un site internet dédié de centralisation de leurs demandes au sujet de leur recherche sur des biens immobiliers. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet objet des présentes.

I – Définitions 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, pour l’interprétation et l’exécution des présentes :
- Client : tout professionnel de l'immobilier (personne physique ou morale) ayant souscrit un abonnement pour avoir accès à la base de données du site internet Findhome,
- Conditions générales d’utilisation : les conditions générales faisant l’objet des présentes,
- Fournisseur : personne physique ou morale qui utilise le site internet Findhome comme support de prospection,
- Site Internet : le service électronique en ligne utilisé par les professionnels pour proposer leurs biens et par les acheteurs pour déposer leurs critères de recherche à l'adresse http://www.findhome.fr.
- Service : tout service proposé sur le site internet,
- Utilisateur particulier : désigne toute personne physique ou morale qui s’est enregistrée pour accéder au site internet dans le but d’enregistrer une recherche de biens immobiliers.
- Utilisateur professionnel : toute personne physique travaillant au sein d’une agence immobilière ou pour le compte d’une agence immobilière détentrice d’une carte professionnelle de transaction immobilière attributaire d’un accès via un sous compte du client.

II - Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer les relations et rapports entre Findhome et les utilisateurs particuliers du site internet dédié. Les conditions générales d’utilisation sont d’application immédiate et sans réserve dès l’enregistrement d’une recherche. Les présentes CGU sont susceptibles d’évolution et de modifications, de sorte que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet dédié au moment de la souscription.

III – Engagements de l’utilisateur particulier

Le particulier utilisateur ne peut en aucun cas être un professionnel de l’immobilier sauf dans le cadre d’une recherche à titre exclusivement personnel. A défaut, il s’expose à une coupure de son accès au site Findhome. L’utilisateur particulier accepte expressément que ses critères de recherches soient transmis auprès des utilisateurs professionnels ainsi qu’à des partenaires prestataires de services liés à l’immobilier. L’utilisateur particulier accepte expressément d’être démarché et de recevoir des offres de biens immobiliers correspondant à sa recherche.

IV – Droits inhérents à la propriété intellectuelle

1 – Sur les droits d'auteur : Le présent site internet ainsi que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres…) sont soumis à la législation sur la propriété intellectuelle. Dès lors, toute démarche visant à son utilisation non autorisée et/ou sa reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable et écrite de son détenteur est strictement interdite et engage son auteur à une action en justice pour contrefaçon.

2 - Sur les signes distinctifs : La marque semi-figurative Findhome a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI en date du 7 mars 2014 sous le n°4074154. Dès lors, toute démarche visant à son utilisation non autorisée et/ou sa reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable et écrite de son détenteur est strictement interdite et engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

V – Accessibilité des services proposés et maintenance

1 – Accessibilité des services : Les services proposés par Findhome sont exclusivement accessibles en ligne sur le site internet dédié. L’utilisateur particulier se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son espace de recherche dédié au sein du site « Findhome ».

2 – Maintenance : Findhome maintiendra autant que possible accessible ses services indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, Findhome ne sera tenue que d'une obligation de moyen. Findhome se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie, des services proposés.

VI – Les services Findhome

Findhome se réserve le droit de demander à l’utilisateur de justifier de sa qualité d’utilisateur particulier, qui accepte de répondre sous huit (8) jours ouvrables. A défaut, Findhome se réserve le droit de suspendre l’accès jusqu’à parfaite transmission des informations demandées. Les parties conviennent que l'utilisation des services proposés par Findhome est exclusivement limitée à la mise en relation des offres et des demandes de biens immobiliers entre un utilisateur particulier et un utilisateur professionnel, sans que Findhome n’intervienne sur le contenu des offres et des demandes émises sous la seule responsabilité de leur auteur. Findhome est néanmoins susceptible de solliciter l’utilisateur particulier par courrier électronique afin d’obtenir des éléments et précisions complémentaires et/ou de lui transmettre des informations de toute nature liées à l’immobilier, sauf refus du client.

VII – Décharge de responsabilité 

Findhome décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies par les utilisateurs particuliers et les clients sur le site internet. Les parties conviennent que lesdites informations sont mises en lignes et diffusées directement par leur auteur sous son entière responsabilité. Les parties conviennent par ailleurs que Findhome ne prend en aucune façon part aux opérations et transactions qui pourraient intervenir directement entre le client et l’utilisateur particulier. Findhome ne jouant aucun rôle dans la négociation entre les parties.


PROFESSIONNELS

Préambule 

Findhome a pour objectif de fournir aux professionnels de l’immobilier une liste d’acquéreur en recherche de tous types de biens immobiliers. Findhome met ainsi à disposition des professionnels du secteur de l’immobilier un site internet de centralisation de l’offre et de la demande de biens immobiliers. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet objet des présentes.

I – Définitions 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, pour l’interprétation et l’exécution des présentes :
- Client : tout professionnel de l'immobilier (personne physique ou morale) ayant souscrit un abonnement pour avoir accès à la base de données du site internet Findhome,
- Conditions générales d’utilisation : les conditions générales faisant l’objet des présentes,
- Fournisseur : personne physique ou morale qui utilise le site internet Findhome comme support de prospection,
- Site Internet : le service électronique en ligne utilisé par les professionnels pour proposer leurs biens et par les acheteurs pour déposer leurs critères de recherche à l'adresse http://www.findhome.fr.
- Service : tout service proposé sur le site internet,
- Utilisateur particulier : désigne toute personne physique ou morale qui s’est enregistrée pour accéder au site internet dans le but d’enregistrer une recherche de biens immobiliers.
- Utilisateur professionnel : toute personne physique travaillant au sein d’une agence immobilière ou pour le compte d’une agence immobilière détentrice d’une carte professionnelle de transaction immobilière attributaire d’un accès via un sous compte du client.

II - Objet des conditions générales d’utilisation :

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer les relations et rapports entre Findhome et les utilisateurs professionnels du site internet dédié.
Les conditions générales d’utilisation sont d’application immédiate et sans réserve dès la souscription d’un abonnement  par le client.
Les présentes CGU sont susceptibles d’évolution et de modifications, de sorte que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet dédié au moment de la souscription.

III – Droits inhérents à la propriété intellectuelle :

1 – Sur les droits d'auteur :
Le présent site internet ainsi que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres…) sont soumis à la législation sur la propriété intellectuelle.
Dès lors, toute démarche visant à son utilisation non autorisée et/ou sa reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable et écrite de son détenteur est strictement interdite et engage son auteur à une action en justice pour contrefaçon.

- Sur les signes distinctifs :
La marque semi-figurative Findhome a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI en date du 7 mars 2014 sous le n°4074154 et du 24 mai 2016 sous le n°4274302.
Dès lors, toute démarche visant à son utilisation non autorisée et/ou sa reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable et écrite de son détenteur est strictement interdite et engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

3 – Sur la base de données :
Findhome a développé une base de données conséquente qui fait notamment l’objet d’une protection par les articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors et conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle Findhome entend interdire sous peine de poursuites judiciaires :
« - l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».

4 – Sur les liens hypertextes :
Findhome interdit la mise en place de tout lien hypertextes tant vers son site qu’à destination d’autres sites internet sauf autorisation préalable et écrite.
En toute hypothèse, les liens hypertextes tant vers son site qu’en direction d'autres sites de fournisseurs, de clients et de partenaires ne sauraient engager en aucune façon la responsabilité de Findhome.

IV – Accessibilité des services proposés et maintenance :

1 – Accessibilité des services :
Les services proposés par Findhome sont exclusivement accessibles en ligne sur le site internet dédié.
Le client, une fois son abonnement réglé, pourra créer un compte administrateur et dix (10) sous comptes pour accéder aux services du site Findhome.
Tout utilisateur professionnel dûment référencé aura un identifiant et mot de passe dédié à usage exclusivement personnel.   
L’utilisateur professionnel s’engage dans le cadre des présentes à utiliser son identifiant et son mot de passe pour un usage strictement personnel et à ne le divulguer en aucune manière à quelque personne que ce soit, y compris à un confrère, sous peine de résiliation immédiate. Il devra également veiller à prendre toutes mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection et sauvegarde.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’utilisateur devra en informer immédiatement Findhome.  Findhome se réservant toute possibilité pour suspendre l’accès à son site.
En toute hypothèse, Findhome décline toute responsabilité du fait des conséquences de la perte ou vol du mot de passe et/ou de l’identifiant du client.

2 – Maintenance :
Findhome maintiendra autant que possible accessible ses services indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, Findhome ne sera tenue que d'une obligation de moyen.
Findhome se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie, des services proposés.
En cas de modifications sensibles des prestations offertes au client, celles-ci ne le seront que sous réserve de son accord. 

V – Les services Findhome :

1 – Abonnements et durée :
Quel que soit l’abonnement sélectionné, celui-ci prendra automatiquement fin au terme contractuellement prévu.

2 - Modalités de paiement :
Les paiements devront être réalisés par télépaiement (TPE) et en euros sauf accord exprès et préalable de Findhome.
Les parties conviennent que les données présentes sur le site Findhome ne seront accessibles qu’une fois le paiement dûment enregistré.

3 - Contenu des services :
Les parties conviennent que l'utilisation des services proposés par Findhome est exclusivement limitée à la mise en relation des offres et des demandes de biens immobiliers entre un utilisateur particulier et un client, sans que Findhome n’intervienne sur le contenu des offres, des échanges réalisés via sa messagerie instantanée ainsi que des demandes émises sous la seule responsabilité de leur auteur.

4 – Accès aux services :
L’accès aux services Findhome est limité à dix (10) utilisateurs professionnels par abonnement en plus du compte administrateur.
Tout dépassement fera l’objet d’un devis sur mesure adapté au besoin du client.
En toute hypothèse en cas de non-respect du nombre d’utilisateurs professionnels fixé, Findhome se réserve le droit d’interrompre l’accès au site conformément à l’article VII et/ou d’établir une facturation correspondant à l’utilisation qui aura été faite.

VI – Engagements du client 

Le client doit avoir la qualité de professionnel de l’immobilier et détenir une carte professionnelle de transaction immobilière.
Findhome se réserve le droit de demander à l’utilisateur de justifier de sa qualité de professionnel, qui accepte de répondre sous huit (8) jours ouvrables.
A défaut, Findhome se réserve le droit de suspendre l’accès jusqu’à parfaite transmission des informations demandées.

Le client s’oblige par ailleurs à proposer aux utilisateurs particuliers présents sur la base de données du site Findhome des offres exclusivement enregistrées sur son registre des mandats.

Le client s’engage à fournir sur simple demande de Findhome la preuve de cette inscription dans son registre des mandats. Cette condition est fondamentale de l’engagement de Findhome.

A défaut de transmission de cette information sous huit jours ouvrables, Findhome se réserve le droit de suspendre l’accès à son site jusqu’à parfaite régularisation.
Le client s’engage par ailleurs à ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès au site internet Findhome sous peine de poursuites judiciaires.
Le client s’engage également à ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 et suivants du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

VII – Résiliation – Suspension

Les parties conviennent que le contrat se résiliera automatiquement au terme contractuellement convenu.
Par ailleurs, Findhome se réserve le droit de suspendre et/ou résilier sans notification préalable l'abonnement et/ou l’accès à tout ou partie du site, sans indemnité, en cas de manquement du client à une quelconque des clauses des présentes CGU.
En cas d’impayé, Findhome pourra suspendre immédiatement l'accès au site jusqu'à parfaite régularisation du compte.

VIII – Décharge de responsabilité :

Findhome décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies par les utilisateurs particuliers et les clients sur le site internet.
Les parties conviennent que lesdites informations sont mises en lignes et diffusées directement par leur auteur sous son entière responsabilité.
Les parties conviennent par ailleurs que Findhome ne prend en aucune façon part aux opérations, échanges et transactions qui pourraient intervenir directement entre le client et l’utilisateur. Findhome ne jouant aucun rôle dans la négociation entre les parties.
Findhome décline en conséquence toute responsabilité quant aux éventuelles suites qui pourraient être données aux annonces de recherches de biens déposées sur son site par les utilisateurs particuliers, ainsi qu’aux échanges réalisés via sa messagerie instantanée.
En toute hypothèse, Findhome décline toute responsabilité quant à l'utilisation de son site internet, ainsi que des mots de passe et identifiants confiés par le client.

IX - Protection des données personnelles :

1 – Droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données collectées : 
Findhome, précise que dans le cadre de son activité, elle peut être amenée à collecter des données à caractère personnel.
Le client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression desdites données conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978 n°78-17 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » consolidée au 7 août 2004.

2 - Déclarations Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés  (CNIL) :
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés », consolidée au 7 août 2004, le client utilisateur est informé que le présent site internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°1930942.
Findhome s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel transmises par le client et à leur conserver la plus stricte confidentialité.

X – Clause de sauvegarde 

En cas de modifications graves, extérieures à la volonté des parties exprimée dans le cadre des présentes, affectant sérieusement l’équilibre et l’économie des présentes CGU, celles-ci peuvent faire l’objet d’une adaptation.  

XI – Clause de divisibilité des CGU :

Dans le cas où une des clauses des présentes CGU venait à être annulée ou déclarée sans effet obligatoire, cette clause sera réputée non écrite sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité du contrat.
En pareille hypothèse, les autres dispositions demeureront licites et continueront à s’appliquer de plein droit.

XII – Loi applicable :

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

XIII – Attribution de Juridiction :

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU  sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.